Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site VitalMove entre le vendeur et tout client consommateur. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
VitalMove — Ruth DAGBO, Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 12 rue Paul Langevin, 94120 Fontenay-sous-Bois, France
Téléphone : 06 47 40 93 46
Email : vitalmove.contact@gmail.com
SIREN : 939 911 442 — SIRET (siège) : 939 911 442 00019
TVA non applicable, article 293 B du CGI

ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en raison des réglages d'affichage de votre écran.
La ceinture VitalMove est un dispositif de bien-être destiné aux chiens. Elle ne constitue pas un dispositif médical vétérinaire et ne remplace pas un diagnostic, un traitement ou un suivi vétérinaire.

ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils n'incluent pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu, renseigné ses coordonnées de livraison et de facturation, et pris connaissance des présentes CGV. La vente n'est définitive qu'après confirmation de la commande par email et encaissement du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire et autres solutions affichées au moment du paiement). Les transactions sont sécurisées (SSL). La commande est considérée comme payée après confirmation de l'encaissement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.
Modes de livraison proposés :
– Livraison Standard (offerte) : 48 à 72 heures ouvrées après expédition ;
– Livraison VIP (4,90 €) : 48 à 72 heures ouvrées après expédition, avec traitement prioritaire en cas d'incident (perte, casse ou vol : réexpédition ou remboursement immédiat, sans attendre les résultats de l'enquête transporteur) ;
– Livraison Express (9,99 €) : 24 à 48 heures ouvrées après expédition, avec traitement prioritaire de la commande.
Un email contenant le numéro de suivi est envoyé au client dès l'expédition. Conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci en prend physiquement possession. En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le client peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées (article L.216-6 du code de la consommation).

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au vendeur par email à vitalmove.contact@gmail.com, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV. Le vendeur communique alors au client une étiquette de retour prépayée ainsi que l'adresse et les instructions de retour.
Le produit doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 8 – GARANTIE COMMERCIALE « 30 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
En complément du droit de rétractation légal, le vendeur offre une garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé » : le client dispose de trente (30) jours à compter de la réception du produit pour le tester et, s'il n'est pas satisfait, demander son remboursement intégral. Dans le cadre de cette garantie, le produit peut avoir été utilisé ; il doit être renvoyé complet, avec ses accessoires (câble USB-C, notice), en bon état de fonctionnement et sans dommage autre que celui lié à une utilisation normale. Le retour s'effectue selon les modalités de notre Politique de remboursement (étiquette de retour prépayée fournie après validation de la demande). Cette garantie commerciale s'exerce sans préjudice des garanties légales visées à l'article 9.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie :
– de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation), pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien : le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, ou obtenir, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
– de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant au client de rendre le produit affecté d'un vice caché ou de le garder en demandant une réduction du prix.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, contactez : vitalmove.contact@gmail.com.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du client. La responsabilité du vendeur ne saurait être limitée en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde, ni faire échec aux droits reconnus au consommateur par des dispositions légales impératives.
Rappel important : le produit est destiné au bien-être animal. Il est déconseillé pour les chiens porteurs d'implants électroniques ou présentant des plaies ouvertes actives. En cas de doute sur l'état de santé de votre animal, consultez un vétérinaire.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au vendeur (vitalmove.contact@gmail.com). À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [à compléter après inscription auprès d'un médiateur agréé]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des tribunaux français compétents.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
À l'attention de : VitalMove — Ruth DAGBO, 12 rue Paul Langevin, 94120 Fontenay-sous-Bois — vitalmove.contact@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
– Numéro de commande : ____________
– Nom du consommateur : ____________
– Adresse du consommateur : ____________
– Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
– Date : ____________